Nettoyage et réutilisation contenants alimentaires plastique : législation

Le nettoyage et la réutilisation des contenants alimentaires en plastique sont encadrés par une réglementation européenne.

En Belgique, l’Etat suit la réglementation européenne, mais les régions peuvent prendre des initiatives pour plus de durabilité et de recyclage.

Quel est le cadre réglementaire européen sur le nettoyage et la réutilisation des contenants alimentaires en plastique ?

La réglementation européenne relative aux contenants alimentaires en matière plastique se base principalement sur quatre règlements :

• le Règlement cadre (CE)1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (plus couramment désignés sous le sigle MCDA) ;

• le Règlement (CE) 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;

• le Règlement (CE) 2023/2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (MCDA) ;

• et enfin le Règlement sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR pour Packaging and Packaging Waste Regulation) dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 12/08/2026. Ce dernier règlement traduit une politique européenne plus ambitieuse en faveur d’un moindre gaspillage, selon le principe des 3 R (pour Réduction, Réemploi, Recyclage).

Il n’existe pas de réglementation européenne spécifique au nettoyage et à la réutilisation des contenants alimentaires en matière plastique. En revanche, plusieurs normes formalisent les principes et exigences en la matière :

• la Norme EN 13429 sur la réutilisabilité, ainsi que les conditions de nettoyage et de contrôle de l’intégrité des emballages et contenants ;

• la norme non-certifiante HACCP,  basée sur 7 principes d’analyse des risques ;

• la norme certifiante ISO 22000, qui élargit la portée de la norme HACCP au niveau du management.

Les deux dernières normes citées (HACCP et ISO 22000) servent de références internationales pour le nettoyage des contenants alimentaires.

Exemple de protocole de nettoyage des contenants en matière plastique

La législation en vigueur quant au nettoyage et à la réutilisation des contenants alimentaires en matière plastique ne se résume pas à une suite d’articles généraux sur l’hygiène et le réemploi. Elle comporte également plusieurs protocoles, dont celui applicable dans la restauration collective ou dans l’industrie. Il s’applique aux contenants en matière plastique certifiés sans bisphénol A (BPA) ni phtalate. En clair, les matières plastiques concernées sont principalement le polypropylène (PP) et le polyéthylène à haute densité (PEHD).

Il s’agit d’un protocole en 8 étapes qui jalonnent l’examen des contenants avant nettoyage, le nettoyage proprement dit, le contrôle de qualité, le stockage et la documentation du processus.

1. Vérification visuelle de l’état des contenants (fissures ou déformations éventuelles)

2. Pré-nettoyage

   1. Élimination des résidus alimentaires éventuels

   2. Rinçage à 35-45°C

3. Lavage en tunnel de lavage ou en lave-vaisselle industriel

   1. Température de lavage 55-65°C

   2. Utilisation de détergents alcalins ou enzymatiques approuvés pour un usage alimentaire 

   3. Durée de lavage de 2 à 5 minutes

4. Rinçage à l’eau chaude

   1. Température supérieure ou égale à 80°C pour un effet thermique désinfectant

   2. A l’eau claire et potable

   3. Quantité d’eau suffisante pour éliminer tout résidu de détergent

5. Séchage 

   1. À air chaud ou pulsé

   2. Contenants bien secs en fin de processus pour éviter la croissance bactérienne ou microbienne durant le stockage

6. Contrôle de qualité post-nettoyage

   1. Inspection visuelle (propreté, humidité résiduelle, dommages causés par le nettoyage)

   2. Tests ATP (adénosine triphosphate) ponctuels pour détecter la présence éventuelle de matière biologique vivante > mesure la quantité d’adénosine triphosphate, une molécule présente dans toutes les cellules vivantes

   3. Échantillonnage microbiologique selon le plan HACCP

7. Stockage des contenants propres

   1. Zone propre, à l’abri de la poussière et de la contamination

   2. En bacs fermés ou sous housses si pas réutilisés immédiatement

8. Documentation et traçabilité

   1. Enregistrement des températures, dosages, fréquences de nettoyage

   2. Suivi des non-conformités et actions correctives

   3. Fiches techniques des détergents et certificats de conformité des machines

Aliment dégradé ou contaminé par son contenant réutilisable en plastique : qui est responsable ?

Le consommateur

Si le contenant a été nettoyé par le consommateur, ce dernier en porte l’entière responsabilité, à moins de prouver qu’il a respecté les indications de nettoyage et le nombre maximum de nettoyages autorisé.

Dans les autres cas de figure, la responsabilité peut incomber à différents acteurs de la chaîne.

Le responsable de la mise en circulation de l’aliment

Selon l’article 17 du Règlement (CE) 178/2002, l’exploitant du secteur alimentaire est pleinement responsable de la sécurité des denrées alimentaires qu’il met sur le marché ou qu’il distribue.

Le restaurateur ou le traiteur

Si un aliment est contaminé à cause d’un contenant sale, mal entretenu ou inadapté, la structure qui l’a servi est responsable. Cela concerne également le non-respect des procédures de nettoyage, de contrôle ou d’usage du contenant (température, cycle de réutilisation, etc.).

Le fabricant ou le fournisseur du contenant

En cas de défaut de conformité ou de sécurité du contenant, le fabricant ou le fournisseur peut être tenu pour responsable dans la mesure où

• le plastique libère des substances interdites ou en quantité excessive, ce qui démontre sa non-conformité avec le Règlement 10/2011) ;

• le produit est vendu comme réutilisable, alors qu’il se dégrade dès les premiers lavages dans des conditions normales.

Le prestataire de nettoyage

Si le nettoyage des contenants alimentaires en matière plastique est assuré par un prestataire externe, ce dernier est réputé contractuellement et civilement responsable en cas de non-respect des protocoles définis et convenus.

À défaut de preuve de la responsabilité du prestataire, c’est l’exploitant alimentaire qui est responsable vis-à-vis du consommateur.

Conclusion

Comme on a pu le voir, la législation sur le nettoyage et la réutilisation des contenants alimentaires en matière plastique repose sur des réglementations de plus en plus exigeantes.

Si ces exigences accrues sont synonymes de contraintes pour les différents acteurs du marché, elles n’en constituent pas moins un progrès pour la protection de la santé des consommateurs et pour l’environnement.

Pour les aider à se conformer à ces réglementations, les différents acteurs de la chaîne peuvent se référer à des normes internationales structurantes ainsi qu’à des protocoles pratiques et concrets qui garantissent la sécurité des contenants alimentaires en matière plastique.