Contenants alimentaires plastique : législation européenne

La législation en vigueur traduit la préoccupation de la Commission européenne en matière de sécurité des matières en contact avec l’alimentation (généralement regroupées sous le sigle MCA).

Plusieurs règlements successifs sont venus durcir les dispositions de sécurité, en particulier concernant les risques de migration chimique du contenant en plastique vers les denrées alimentaires contenues.

Des dispositions spécifiques s’appliquent aux substances plus toxiques comme le bisphénol A (BPA) et les phtalates.

La réglementation en vigueur

L’utilisation de matériaux en matière plastique est balisée par le Règlement (UE) N°10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Ce règlement

• détermine la composition des plastiques destinés à entrer en contact avec les aliments ;

• fixe des normes de migration pour leurs composants chimiques ;

• limite la migration globale (LMG) à 10mg/dm² ou 60 mg/kg de denrées alimentaires, ce qui signifie en clair que le plastique doit être le plus inerte possible ;

• s’appuie sur l’évaluation scientifique de chaque substance concernée réalisée par l’EFSA (European Food Safety Authority) ;

• dresse une liste de 885 substances autorisées ;

• impose la présence d’un logo européen de sécurité alimentaire. 

Une déclaration de conformité obligatoire

Le Règlement (UE) N°10/2011 prévoit également l’obligation de remplir une déclaration de conformité détaillée. Celle-ci devra comporter des éléments d’identification, ainsi que des informations quant aux substances utilisées et à l’utilisation du contenant alimentaire.

Eléments d’identification

• Identité et l’adresse de l’organisme qui établit la déclaration de conformité ;

• Identité et l’adresse du fabricant ou de l’importateur des contenants en matière plastique, des produits issus de stades intermédiaires de leur fabrication ou des substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets ;

• Identité des matériaux, des objets, des produits issus de stades intermédiaires de la fabrication ou des substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets ;

• Date de la déclaration.

Informations relatives aux substances utilisées

• Confirmation de la conformité des contenants en matière plastique et des produits issus de stades intermédiaires de leur fabrication avec les règlements (UE) n°10/2011 et (CE) n° 1935/2004 ;

• Substances utilisées ou leurs produits de dégradation pour lesquels des restrictions et/ou spécifications sont prévues par le Règlement (UE) n°10/2011, afin de permettre aux acteurs intervenant en aval d’assurer la conformité à ces restrictions ;

• Substances faisant l’objet d’une restriction dans les denrées alimentaires en raison de leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, les critères de pureté de ces substances, conformément au Règlement (UE) N° 231/2012 de la Commission. Il s’agit ici de permettre à l’utilisateur de ces contenants de se conformer aux dispositions applicables de l’UE ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires.

Spécifications relatives à l’utilisation du contenant alimentaire

• Type(s) de denrée(s) alimentaire(s) destinée(s) à être mise(s) en contact le contenant ;

• Durée et la température du traitement et de l’entreposage au contact de la denrée alimentaire ;

• Rapport surface en contact avec la denrée alimentaire / volume utilisé pour établir la conformité du contenant ;

• Quand une barrière fonctionnelle est utilisée dans un contenant multicouche, la confirmation qu’elle répond aux prescriptions du règlement (UE) n°10/2011.

Si aucun changement n’intervient dans la composition des contenants en plastique, la déclaration de conformité est valable pour une période maximale de 5 ans.

Le cas particulier du bisphénol A (BPA)

Une  réévaluation par l’EFSA du « risque pour la santé publique lié à la présence de bisphénol A dans le denrées alimentaires » a eu lieu en avril 2023. Elle porte sur :

• les effets indésirables sur le système immunitaire du BPA contenu dans certains matériaux en contact avec l’alimentation (MCA) ;

• l’abaissement de la dose journalière maximale de BPA à 0,2 nanogramme par kilogramme de poids corporel.

Le Règlement 2024/3190 vise à interdire les BPA dans les matériaux en contact avec l’alimentation (MCA). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 janvier 2025 et prévoient une période de transition pour permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles dispositions.

Dispositions transitoires

 Des dispositions transitoires sont prévues en fonction du caractère réutilisable ou non des contenants alimentaires contenant du bisphénol A (BPA).

Pour les contenants à usage unique

Pour les contenants réutilisables

Les contenants en plastique vendus par Topflacon sont-ils conformes aux réglementations européennes ?

Oui, car ils sont fabriqués avec des plastiques de haute qualité comme le polypropylène (PP – monomère propène n° 174) et le polyéthylène à haute densité (PEHD – monomère éthylène n° 130), qui figurent sur la liste des 885 substances autorisées, en annexe I du  Règlement (UE) 10/2011.

Le PP et le PEHD sont considérés comme des matériaux chimiquement inertes, stables à haute température et présentant un risque de migration globale et spécifique faible. 

De plus, ils ne contiennent ni plastifiants, ni bisphénol A, ni phtalates.

Conclusion

Une fois encore, on ne peut que saluer des dispositions réglementaires toujours plus favorables pour la santé des consommateurs.

Cela n’empêche naturellement pas les acteurs de la production et de la distribution de contenants alimentaires en matière plastique d’éviter spontanément tout recours à des composants chimiques potentiellement nocifs, à l’instar du bisphénol A et des phtalates.

C’est en tout cas la ligne de conduite qu’a choisie Toflacon, qui n’utilise que des plastiques de haute qualité parfaitement conformes aux règlements en vigueur et sans danger pour la santé ou pour l’environnement !